Arrêté du 30 juillet 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 février 2024.

TexteArrêté du 30 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000049168712

Texte parentLEGITEXT000026276293

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juillet 2012 (version du 4 février 2024)Légifrance →

1. Les dispositions des annexes I à V du présent arrêté sont applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719.

2. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

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