Arrêté du 30 juillet 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 30 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000026276302

Texte parentLEGITEXT000026276293

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 juillet 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les dispositions des annexes II à V sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

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