1. Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 2012 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2027.
TexteArrêté du 17 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026276369
Texte parentLEGITEXT000026276356
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