Arrêté du 31 juillet 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2014.

TexteArrêté du 31 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000029783680
Texte parentLEGITEXT000026276486
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 juillet 2012 (version du 21 novembre 2014)Légifrance →

1. Le comité ministériel des achats définit, au nom du ministre, la politique d'achat du ministère des affaires étrangères.

2. Dans ce domaine, et dans le respect des attributions générales des responsables de programmes :

3. a) Le comité est informé par le responsable ministériel des achats des mesures prises au niveau interministériel en matière d'achat ;

4. b) Le comité s'assure que les achats du ministère sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, notamment celles mettant en œuvre les innovations ;

5. c) Le comité ministériel des achats élabore les stratégies d'achat du ministère en recourant, notamment, à l'analyse du marché économique, aux modes de contractualisation les plus efficients, à la standardisation des besoins et à la globalisation des procédures d'achats ;

6. d) Le comité valide le plan annuel d'actions "achat" du ministère élaboré par le responsable ministériel des achats, permettant d'identifier, segment par segment, les économies attendues ;

7. e) Il valide l'analyse faite par le responsable ministériel des achats des conditions de réalisation de ces économies ;

8. f) Le comité ministériel des achats assure, par le biais du comité de pilotage, le suivi des actions qu'il a décidées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029783680, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.