1. Le comité ministériel des achats se réunit une à deux fois par an sur convocation de son président. Le responsable ministériel des achats adresse, avant chaque réunion, un rapport présentant le bilan des achats au sein du ministère.
Arrêté du 31 juillet 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 août 2012.
TexteArrêté du 31 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026276493
Texte parentLEGITEXT000026276486
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