Référencearticle 5-1 de l'arrêté du 31 juillet 2012 (version du 21 novembre 2014)Légifrance →
1. Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou avenants modifiant substantiellement l'économie du marché originel ou de tout autre support juridique, d'un montant supérieur au seuil de 90 000 € HT pour les achats de fournitures et services et de 250 000 € HT pour les achats de travaux, sont soumis à l'avis du responsable ministériel des achats.
2. Pour le calcul des seuils mentionnés à l'alinéa précédent, sont pris en compte : la durée totale du marché, les primes, options, périodes de reconduction et tranches conditionnelles comprises.
3. Est également pris en compte :
4. - pour les marchés de travaux : le montant global de l'opération de travaux ;
5. - pour les marchés de fournitures et services : le montant global des services ou fournitures homogènes.
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