Arrêté du 31 juillet 2012 · Article

Article 5-2

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2014.

TexteArrêté du 31 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000029782742

Texte parentLEGITEXT000026276486

Référencearticle 5-2 de l'arrêté du 31 juillet 2012 (version du 21 novembre 2014)Légifrance →

1. Le responsable ministériel des achats fait le bilan de son activité consultative qu'il présente en comité ministériel des achats.

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