1. La fermeture des centres EPIDe d'Autrans, Burdignin et Saint-Clément-lès-Places et l'ouverture corrélative du centre EPIDe de Lyon-Meyzieu constituent une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 31 juillet 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 août 2012.
TexteArrêté du 31 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026279383
Texte parentLEGITEXT000026279378
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