Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions des articles 1er à 4 de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1er.-A. ― Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat relevant d'un ordonnateur principal sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
3. « B. ― Les rémunérations des personnels en poste à l'étranger sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le trésorier-payeur général pour l'étranger.
4. « C. ― Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par les comptables publics désignés à l'annexe I.
5. « D. ― Les assignations comptables dérogeant aux dispositions des alinéas précédents sont mentionnées en annexe II.
6. « Art. 2.-A. ― La prise en charge des titres de perception relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études est assurée par les comptables publics désignés à l'article précédent.
7. « B. ― Les assignations comptables dérogeant aux dispositions de l'alinéa précédent sont mentionnées en annexe II.
8. « Art. 3.-Les ordonnateurs communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces derniers ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer sur celles-ci à titre obligatoire ou facultatif.
9. « Art. 4.-Le présent arrêté ne s'applique pas aux agents publics de l'Etat en fonctions dans le Département de Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 1er décembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4