Arrêté du 1er août 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 août 2012.

TexteArrêté du 1er août 2012

IdentifiantLEGIARTI000026281128

Texte parentLEGITEXT000026281119

Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er août 2012 (version du 12 août 2012)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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