1. Le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 août 2012.
TexteArrêté du 3 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026281160
Texte parentLEGITEXT000026281148
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