1. Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 août 2012.
TexteArrêté du 3 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026281611
Texte parentLEGITEXT000026281609
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