Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026288274
Texte parentLEGITEXT000026288266
Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 août 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 24 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont insérés les mots : « ou des directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
3. 2° Après les mots : « des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont insérés les mots : « ou des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 septembre 2010 : art. 3
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