Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026288276
Texte parentLEGITEXT000026288266
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 août 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 24 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « des directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations » sont insérés les mots : « ou du directeur de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population » ;
3. 2° Après les mots : « les directeurs adjoints », les mots : « des directions départementales chargées de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « de ces directions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 septembre 2010 : art. 4
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