Arrêté du 7 août 2012 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2012.

TexteArrêté du 7 août 2012

IdentifiantLEGIARTI000026288300

Texte parentLEGITEXT000026288280

Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 août 2012 (version du 1er octobre 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012 à l'exception du 6° de l'article 5 qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.

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