Décret n°2012-959 du 16 août 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 août 2012.

TexteDécret n°2012-959 du 16 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026289700
Texte parentLEGITEXT000026289694
Référencearticle 1 du décret n°2012-959 du 16 août 2012 (version du 18 août 2012)Légifrance →

1. Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

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