1. Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Décret n°2012-959 du 16 août 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 août 2012.
TexteDécret n°2012-959 du 16 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026289702
Texte parentLEGITEXT000026289694
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