1. Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 au ministre de l'économie et des finances et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.
Décret n°2012-959 du 16 août 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 août 2012.
TexteDécret n°2012-959 du 16 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026289703
Texte parentLEGITEXT000026289694
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