Décret n°2012-959 du 16 août 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 août 2012.

TexteDécret n°2012-959 du 16 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026289704
Texte parentLEGITEXT000026289694
Référencearticle 4 du décret n°2012-959 du 16 août 2012 (version du 18 août 2012)Légifrance →

1. Les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions de comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

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