Arrêté du 7 août 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 août 2012.

TexteArrêté du 7 août 2012
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000026293737
Texte parentLEGITEXT000026293704
Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 août 2012 (version du 19 août 2012)Légifrance →

1. Pour ces examens, le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre de la défense parmi des fonctionnaires de catégorie A du ministère de la défense ou de niveau équivalent ou des officiers.

2. Des examinateurs qualifiés, choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A, peuvent être adjoints au jury avec voix consultative.

3. L'arrêté nommant le jury désigne le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

4. Pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, le président du jury est choisi parmi des fonctionnaires de catégorie A appartenant au moins au grade d'attaché principal d'administration.

5. Pour cet examen, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026293737, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.