1. Sont autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense et au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ou qui y sont détachés et qui remplissent respectivement, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour être promu à la 2e classe et les conditions du 1° du II de l'article 25 du même décret pour être promu à la 1re classe.
Arrêté du 7 août 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 août 2012.
TexteArrêté du 7 août 2012
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000026293780
Texte parentLEGITEXT000026293743
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