Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le versement des montants issus des dispositions du I de l'article 4 est réalisé dans les conditions suivantes :
3. 1° Les dispositions prévues par les arrêtés du 23 janvier 2008, du 21 janvier 2009 et du 31 janvier 2011 susvisés s'appliquent pour le versement :
4. a) Du montant issu des dispositions du a du A du I de l'article 1er, majoré des coefficients visés au C du I de l'article 1er et aux articles 2 et 3 ;
5. b) Du montant issu des dispositions du II de l'article 1er ;
6. 2° La caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale verse aux établissements :
7. a) Le montant issu des dispositions du b du A du I de l'article 1er, majoré des coefficients visés aux articles 2 et 3 ;
8. b) Le montant issu des dispositions du III de l'article 1er. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 décembre 2011 : art. 6