1. Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.
TexteArrêté du 8 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026293897
Texte parentLEGITEXT000026293883
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