Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026293995
Texte parentLEGITEXT000026293980
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 août 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. I.-A la première phrase, les mots : « en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ».
3. II.-Au dernier alinéa, avant les mots : « les données afférentes aux prestations d'hospitalisation » sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 janvier 2008 : art. 2
Aller plus loin
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