Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié:
2. I.-Au premier alinéa, il est inséré un I.
3. II.-Le 1° est ainsi modifié :
4. A la première phrase, les mots : « et du coefficient de transition mentionné au II de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé » sont supprimés.
5. III.-Le 4° est ainsi modifié :
6. A. ― Après les mots : « produits et prestations » sont insérés les mots : « mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ».
7. B. ― Les mots : « de l'article L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 162-22-7 et L. 162-22-7-2 ».
8. IV.-Il est complété d'un II ainsi rédigé :
9. « II. ― Les données afférentes aux activités mentionnées à l'article L. 162-22-11-1 du code de la sécurité sociale sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2011 modifié précité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 janvier 2008 : art. 4