Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026294001
Texte parentLEGITEXT000026293980
Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 août 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié:
2. I.-Au I (2°), le chiffre : « 25 » est remplacé par : « 20 ».
3. II.-Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « II. ― Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I est égal à la somme du montant des versements effectués à l'établissement au titre de la valorisation des données d'activités mentionnées à l'article 3 lors de l'exercice antérieur, à l'exception de celles mentionnées au 4° du même article. »
5. III.-Le III est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 janvier 2008 : art. 7
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