Arrêté du 3 août 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 19 août 2012.

TexteArrêté du 3 août 2012

IdentifiantLEGIARTI000026295500

Texte parentLEGITEXT000026295492

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 août 2012 (version du 19 août 2012)Légifrance →

1. La directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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