Arrêté du 7 août 2012 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2012 au 1er septembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 7 août 2012

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL

IdentifiantLEGIARTI000026297548

Texte parentLEGITEXT000026297531

Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 août 2012 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →

1. Les personnels de direction nouvellement nommés dans le corps et ceux qui ont changé d'affectation reçoivent leur lettre de mission au plus tard dans un délai de quatre mois suivant leur prise de fonctions.

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