Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2012 au 1er septembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre de l'année de publication du présent arrêté.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 5 et hormis pour les personnels dont la lettre de mission a été établie en 2009, 2010 ou 2011, la lettre de mission prévue à l'article 3 est établie au plus tard au 31 décembre de l'année de publication du présent arrêté.
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