Référencearticle 12 du décret n°2012-966 du 20 août 2012 (version du 1er novembre 2017)Légifrance →
1. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées par les notaires sont les suivantes :
2. 1° Nom et prénoms, date et lieu de naissance des deux personnes liées par un pacte civil de solidarité et, le cas échéant, leurs modifications ;
3. 2° Sexe des deux personnes liées par le pacte et, le cas échéant, leurs modifications ;
4. 3° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte ;
5. 4° Numéro d'enregistrement de l'inscription ;
6. 5° Date de l'enregistrement des modifications du pacte ;
7. 6° Nature et date de la cause de la dissolution du pacte ;
8. 7° Date d'effet, entre les partenaires, de la dissolution du pacte.
Nota : Conformément à l'article 38 du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017, ces dispositions sont applicables aux pactes civils de solidarité enregistrés au 1er novembre 2017.
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