Décret n°2012-966 du 20 août 2012 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 23 août 2012.

TexteDécret n°2012-966 du 20 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026305526
Texte parentLEGITEXT000026305481
Référencearticle 16 du décret n°2012-966 du 20 août 2012 (version du 23 août 2012)Légifrance →

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