Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-966 du 20 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026305508
Texte parentLEGITEXT000026305481
Référencearticle 17 du décret n°2012-966 du 20 août 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau II annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est modifié comme suit :
2. NUMÉRO
3. NATURE DES FORMALITÉS
4. UNITÉS DE VALEUR
5. 33
6. Formalités de publicité pour les deux partenaires :
― lors de la déclaration du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
7. 3 UV
8. ― lors de la modification du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
9. 3 UV
10. ― lors de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
11. 3 UV
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 : art. null
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