Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-966 du 20 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026305490
Texte parentLEGITEXT000026305481
Référencearticle 18 du décret n°2012-966 du 20 août 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou son expédition lorsque la convention a été conclue en la forme authentique, » sont supprimés ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « ou l'expédition de l'acte authentique » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 : art. 1
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