Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-966 du 20 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026305492
Texte parentLEGITEXT000026305481
Référencearticle 19 du décret n°2012-966 du 20 août 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Toute interconnexion des registres mentionnés à l'article 1er avec d'autres fichiers est interdite.
3. « L'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou le greffier du tribunal de grande instance de Paris, lorsqu'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, est destinataire des données nécessaires à l'inscription des mentions prévues par l'article 515-3-1 du code civil en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 : art. 7
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