Référencearticle 20 du décret n°2012-966 du 20 août 2012 (version du 1er novembre 2017)Légifrance →
1. I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017.
2. II. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ lettre recommandée avec demande d'avis de réception ” sont remplacés par les mots : “ lettre simple contre émargement ”.
Nota : Conformément à l'article 38 du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017, ces dispositions sont applicables aux pactes civils de solidarité enregistrés au 1er novembre 2017.
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