Décret n°2012-966 du 20 août 2012 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 23 août 2012.

TexteDécret n°2012-966 du 20 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026305530
Texte parentLEGITEXT000026305481
Référencearticle 21 du décret n°2012-966 du 20 août 2012 (version du 23 août 2012)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 7 à 16 du présent décret sont applicables aux pactes civils de solidarité dont le notaire a procédé à l'enregistrement depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 susvisée.

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