Référencearticle 5 du décret n°2012-966 du 20 août 2012 (version du 23 août 2012)Légifrance →
1. L'huissier de justice qui procède à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil remet sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au pacte civil de solidarité, une copie de l'acte signifié au notaire ayant procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. Le notaire instrumentaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
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