Référencearticle 7 du décret n°2012-966 du 20 août 2012 (version du 23 août 2012)Légifrance →
1. Sont conservés par le notaire auprès duquel la convention de pacte civil de solidarité est enregistrée :
2. a) La déclaration écrite conjointe prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil ;
3. b) La copie de la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil ;
4. c) L'avis de mariage ou de décès visé à l'article 3.
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