1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-967 du 20 août 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 août 2012.
TexteDécret n°2012-967 du 20 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026305740
Texte parentLEGITEXT000026305736
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