1. Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-970 du 20 août 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 août 2012.
TexteDécret n°2012-970 du 20 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026305828
Texte parentLEGITEXT000026305815
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