1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-973 du 20 août 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 août 2012.
TexteDécret n°2012-973 du 20 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026305890
Texte parentLEGITEXT000026305880
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