1. Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 août 2012.
TexteArrêté du 10 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026306735
Texte parentLEGITEXT000026306721
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