Arrêté du 14 août 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 août 2012.

TexteArrêté du 14 août 2012
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000026309167
Texte parentLEGITEXT000026309149
Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 août 2012 (version du 24 août 2012)Légifrance →

1. Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours au directeur de l'établissement organisateur du concours.

2. A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :

3. Pour le concours externe sur titres :

4. 1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaite concourir et dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;

5. 2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;

6. 3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;

7. 4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;

8. 5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;

9. 6° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.

10. 7° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).

11. Pour le concours interne sur épreuves :

12. 1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;

13. 2° Une demande établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaite concourir et, dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;

14. 3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;

15. 4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat dont les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté sont remplies de façon conforme et qui est accompagné des pièces justificatives correspondantes à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.

16. Le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à chacun des deux concours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026309167, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.