Arrêté du 8 août 2012 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteArrêté du 8 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000031875900
Texte parentLEGITEXT000026309201
Référencearticle 9 de l'arrêté du 8 août 2012 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Lors du test initial et des épreuves de la formation au commandement et à l'expertise, il est interdit aux stagiaires :

2. - d'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé ;

3. - de communiquer entre eux ou de recevoir quelques renseignements que ce soit ;

4. - de sortir de la salle sans autorisation.

5. Les stagiaires doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

6. Toute fraude ou toute tentative de fraude entraîne l'exclusion du stage.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031875900, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.