1. Les militaires du grade d'adjudant admis par changement de corps ou d'armée en qualité de sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont réputés détenir le brevet supérieur de spécialiste.
Arrêté du 8 août 2012 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 24 août 2012 au 25 octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 8 août 2012
RattachementSection 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000026309279
Texte parentLEGITEXT000026309241
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