Article abrogé, en vigueur du 24 août 2012 au 25 octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 8 août 2012
RattachementSection 5 : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000026309281
Texte parentLEGITEXT000026309241
Référencearticle 18 de l'arrêté du 8 août 2012 (version du 24 août 2012)Légifrance →
1. A compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2020, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade d'adjudant, non titulaires du brevet supérieur de spécialiste, promus à ce grade avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et justifiant de deux années d'expérience dans un poste ouvert, en organisation, aux sous-officiers du grade d'adjudant, peuvent, sur leur demande et après avis d'une commission, se voir attribuer le brevet supérieur de spécialiste.
2. Les modalités d'application du présent article, dont la composition de la commission, sont précisées par instruction.
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