1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2012 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 24 août 2012 au 25 octobre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 8 août 2012
RattachementSection 5 : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000026309287
Texte parentLEGITEXT000026309241
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