Arrêté du 8 août 2012 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2017 au 25 octobre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 8 août 2012
RattachementSection 2 : Les unités de valeurs n° 2 et n° 3
IdentifiantLEGIARTI000036456911
Texte parentLEGITEXT000026309241
Référencearticle 9 de l'arrêté du 8 août 2012 (version du 30 décembre 2017)Légifrance →

1. I.-Dans le cas des formations effectuées au centre national de formation des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, une commission de validation des acquis se réunit à la fin de chaque stage.

2. Sous la présidence du commandant de l'Ecole de gendarmerie de Rochefort, cette commission évalue la prestation de chaque candidat dans des conditions de parfaite égalité de traitement entre eux en s'appuyant sur les évaluations continues ou finales puis propose à la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction des compétences/ bureau de la formation) pour chaque candidat la validation ou non du stage.

3. Le sous-directeur des compétences arrête la liste des candidats ayant réussi l'unité de valeur n° 2 et/ ou l'unité de valeur n° 3.

4. II.-Dans le cas des formations effectuées ailleurs qu'au centre national de formation des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, l'école ou le centre concerné transmet les résultats des stagiaires à la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction des compétences/ bureau de la formation.

5. Le sous-directeur des compétences arrête la liste des candidats ayant réussi l'unité de valeur concernée.

6. III.-Les stagiaires n'ayant pas obtenu l'unité de valeur n° 2 ou l'unité de valeur n° 3 font l'objet d'une mesure de redoublement de l'unité de valeur considérée. Le redoublement doit être effectué dans le délai de deux années calendaires suivant l'année d'obtention de l'unité de valeur n° 1, à raison d'une tentative par unité de valeur et par année. A défaut et sauf report prévu à l'article 16, passé ce délai, ils recommencent l'intégralité de la formation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036456911, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.