Arrêté du 14 août 2012 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2026.

TexteArrêté du 14 août 2012
RattachementTITRE II : CONDITIONS D'ACCRÉDITATION
IdentifiantLEGIARTI000054173800
Texte parentLEGITEXT000026309304
Référencearticle 10 de l'arrêté du 14 août 2012 (version du 2 septembre 2026)Légifrance →

1. Le résultat du mesurage de l'empoussièrement en fibres d'amiante du processus, de la phase opérationnelle ou du contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante figure dans le rapport final établi en langue française, portant la marque d'accréditation ou la référence textuelle à l'accréditation du Cofrac ou de tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8.

2. Ce rapport final détaille la stratégie d'échantillonnage mise en œuvre comprenant les objectifs de la demande et les modalités de réalisation, ainsi que les données relatives aux prélèvements et aux analyses. Il explicite tout écart par rapport à la stratégie d'échantillonnage établie initialement et apporte toutes les preuves justifiant l'impossibilité technique prévue au 2° de l'article 6. En outre et a minima, le rapport final comporte les informations décrites au paragraphe 8.6 de la norme NF X 43-269 (2017) ainsi que le ou les rapports d'essais relatifs à l'analyse du ou des filtres utilisés lors des prélèvements incluant les clichés des observations ayant permis d'évaluer le taux d'obscurcissement. A minima, les clichés d'une observation macroscopique par grille sur au moins deux grilles, ainsi que les clichés de trois ouvertures de grille de chaque grille effectués à des grandissements compatibles avec l'observation d'une ouverture de grille entière, sont introduits dans le rapport final.

3. L'organisme accrédité transmet le rapport final au client dans un délai d'un mois maximum à compter de la fin des prélèvements.

Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 26 mai 2026 (NOR : TRST2608290A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 1 de cet arrêté, entrent en vigueur trois mois après la publication au Journal officiel de la République française dudit arrêté, soit le 2 septembre 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054173800, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.