1. En cas de suspension ou de retrait de l'accréditation, le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8 le signale simultanément à l'organisme, à la direction générale du travail et à l'INRS.
Arrêté du 14 août 2012 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 30 juin 2018.
TexteArrêté du 14 août 2012
RattachementTITRE III : COMMUNICATION DES RÉSULTATS
IdentifiantLEGIARTI000037128516
Texte parentLEGITEXT000026309304
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